Amendement N° AS25 (Adopté)
Dialogue social et emploi
Sous-amendements associés : AS505 (Adopté)
Déposé le 19 mai 2015 par : M. Gille.
À l'alinéa 9, substituer aux mots :
« qui respecte les orientations définies dans le document de cadrage sont reprises dans les accords relatifs au régime d'assurance chômage mentionnés à l'article L. 5422–20. À défaut d'accord dans le délai fixé par le document de cadrage ou en cas d'accord ne respectant pas les orientations qui y étaient définies »
les mots :
« respectant les orientations définies par le document de cadrage et conclu dans le délai fixé par lui sont reprises dans les accords relatifs au régime d'assurance chômage mentionnés à l'article L. 5422 – 20. À défaut de conclusion d'un tel accord ».
Exposé sommaire :
Amendement allégeant la rédaction proposée pour l'alinéa 9.
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