Amendement N° AS250 (Rejeté)
Dialogue social et emploi
Déposé le 18 mai 2015 par : M. Vercamer, M. Richard, M. Tahuaitu.
Rédiger ainsi le début de l'alinéa 2 :
« Sauf quand existe une délégation unique du personnel telle que prévue à l'article L 2326‑1, les entreprises ... (le reste sans changement) »
Exposé sommaire :
Amendement de coordination avec les dispositions de l'article 8.
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