Amendement N° AS253 (Rejeté)
Dialogue social et emploi
(1 amendement identique : AS441 )
Déposé le 18 mai 2015 par : M. Vercamer, M. Richard, M. Morin, M. Tahuaitu.
Après la seconde occurrence du mot :
« représentatives »
supprimer la fin de l'alinéa 9.
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à tenir compte de la difficulté de désigner des représentants de salariés issus des entreprises de moins de 11 salariés au sein des CPRIA. S'il est important d'encourager le plus possible de telle désignation, force est de constater que les précisions apportées par l'article risquent d'entraîner de nombreux constats de carence préjudiciables au bon fonctionnement de ces instances.
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