Amendement N° AS254 (Rejeté)
Dialogue social et emploi
Déposé le 18 mai 2015 par : M. Vercamer, M. Richard, M. Morin, M. Tahuaitu.
À l'alinéa 13, supprimer les mots :
« d'entreprises de moins de onze salariés ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à tenir compte de la difficulté de désigner des représentants de salariés issus des entreprises de moins de 11 salariés au sein des CPRIA. S'il est important d'encourager le plus possible de telle désignation, force est de constater que les précisions apportées par l'article risquent d'entraîner de nombreux constats de carence préjudiciables au bon fonctionnement de ces instances.
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