Amendement N° AS257 (Rejeté)

Dialogue social et emploi

Déposé le 18 mai 2015 par : M. Vercamer, M. Richard, M. Morin, M. Tahuaitu.

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Rédiger ainsi l'alinéa 4 :

«  – les mots : « de moins de deux cents » sont remplacés par les mots : « d'au moins cinquante » ; ».

Exposé sommaire :

De façon à favoriser le développement du dialogue social dans le cadre adapté de chaque entreprise, il est proposé de donner la possibilité à l'employeur d'organiser ce mode de représentation, sans attendre un effectif de 300 salariés.

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