Amendement N° AS257 (Rejeté)
Dialogue social et emploi
Déposé le 18 mai 2015 par : M. Vercamer, M. Richard, M. Morin, M. Tahuaitu.
Rédiger ainsi l'alinéa 4 :
« – les mots : « de moins de deux cents » sont remplacés par les mots : « d'au moins cinquante » ; ».
Exposé sommaire :
De façon à favoriser le développement du dialogue social dans le cadre adapté de chaque entreprise, il est proposé de donner la possibilité à l'employeur d'organiser ce mode de représentation, sans attendre un effectif de 300 salariés.
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