Amendement N° AS26 (Adopté)
Dialogue social et emploi
(1 amendement identique : AC13 )
Déposé le 19 mai 2015 par : M. Gille.
À l'alinéa 10, supprimer les mots :
« , par les organisations professionnelles d'employeurs et les organisations syndicales de salariés représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
Exposé sommaire :
Amendement supprimant la possibilité pour le niveau interprofessionnel de participer à la désignation des personnalités qualifiées dans le comité d'expertise, d'autant qu'il est déjà représenté à l'UNEDIC et à Pôle Emploi : ce comité doit avant tout avoir une mission d'appui aux négociateurs professionnels et il est donc cohérent de prévoir que certains de ses membres sont désignés par ce niveau et non pas par l'interprofession.
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