Amendement N° AS262 (Rejeté)
Dialogue social et emploi
Déposé le 18 mai 2015 par : M. Vercamer, M. Richard, M. Morin, M. Tahuaitu.
Projet de loi N° 2739 relatif au dialogue social et à l'emploi
Après l'article 1er
Aux articles L. 2143‑3, L. 2315‑1, L. 2322‑1, L. 2322‑2, L. 2322‑3, L2322‑4, L. 3322‑2 et L. 4611‑1 du code du travail, le mot : « cinquante » est remplacé par le mot : « soixante ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à encourager l'embauche dans les Petites et Moyennes Entreprises en élevant le seuil applicable à la désignation d'un délégué syndical, aux calculs des heures de délégation, à l'installation d'un comité d'entreprise, d'un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail et à la mise en place d'une participation aux résultats dans l'entreprise.
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