Amendement N° AS264 (Retiré)
Dialogue social et emploi
Déposé le 18 mai 2015 par : M. Vercamer, M. Richard, M. Morin, M. Tahuaitu.
Projet de loi N° 2739 relatif au dialogue social et à l'emploi
Avant l'article 1er
I. Aux articles L.2143-3, L.2315-1, L.2322-1, L.2322-2, L.2322-3, L2322-4, L.3322-2 et L.4611-1 du code du travail, le mot : « cinquante » est remplacé par le mot : « soixante ».
II. L’application de ces dispositions est limitée à une durée d’un an à compter de la promulgation de la présente loi.
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à encourager l’embauche dans les Très Petites Entreprises, en portant à 21 salariés le seuil d’élection des délégués du personnel.
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