Amendement N° AS266 (Rejeté)

Dialogue social et emploi

Déposé le 18 mai 2015 par : M. Vercamer, M. Richard, M. Morin, M. Tahuaitu.

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I. Aux articles L. 2312‑1, L. 2312‑2, L. 2312‑5, L. 1235‑5 et L. 1453‑4 du code du travail, le mot : « onze » est remplacé par le mot : « vingt-et-un ».

II. L'application de ces dispositions est limitée à une durée d'un an à compter de la promulgation de la présente loi.

Exposé sommaire :

Le présent amendement vise à encourager, à titre expérimental, l'embauche dans les Très Petites Entreprises, en portant à 21 salariés le seuil d'élection des délégués du personnel.

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