Amendement N° AS273 (Retiré)
Dialogue social et emploi
Déposé le 18 mai 2015 par : M. Robiliard, Mme Carrey-Conte.
A l'alinéa 28, supprimer après « commission » « n' » et, après « fonctions, » « pas ».
Ajouter in fine « avec l'accord de l'employeur ».
Exposé sommaire :
Les Commissaires doivent pouvoir accéder aux locaux de l'entreprise pour l'exercice de leur mission dès lors que l'employeur en est d'accord.
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