Amendement N° AS274 (Retiré)
Dialogue social et emploi
Déposé le 18 mai 2015 par : M. Robiliard, Mme Carrey-Conte.
Après l'alinéa 27, insérer l'alinéa suivant :
« 3° De concilier, sur leur demande conjointe, employeurs et salariés, sur des litiges individuels ou collectifs dont une juridiction n'est pas saisie. ».
Exposé sommaire :
Résultent du texte même.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.