Amendement N° AS275 (Rejeté)
Dialogue social et emploi
Déposé le 18 mai 2015 par : M. Robiliard, Mme Carrey-Conte.
I. – Au début de l'alinéa 15, substituer au mot :
« Dix »
le mot :
« Huit ».
II. – En conséquence, après l'alinéa 15, insérer l'alinéa suivant :
« 3° Deux sièges sont attribués aux organisations multiprofessionnelles ne participant pas à des commissions régionales conventionnellement établies. Elles sont désignées selon des modalités fixées par décret en Conseil d'État par l'ensemble des organisations multiprofessionnelles représentatives dans la région concernée. ».
Exposé sommaire :
La reconnaissance des organisations multiprofessionnelles ne saurait s'arrêter au seuil des TPE.
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