Amendement N° AS283 (Non soutenu)
Dialogue social et emploi
Déposé le 18 mai 2015 par : M. Robiliard.
Substituer à l'alinéa 10 l'alinéa suivant :
« Il reçoit la même information écrite que le comité central d'entreprise sur les projets décidés au niveau de l'entreprise. Il est consulté sur les mesures d'adaptation spécifiques desdits projets à l'établissement et adresse son avis au comité central d'entreprise. En l'absence de telles mesures, il peut adopter un avis qu'il transmet au comité central d'entreprise. »
Exposé sommaire :
La rédaction proposée vise d'une part à articuler clairement les consultations CCE et CE et d'autre part à ne pas perdre le bénéfice des consultations de proximité. Il est ainsi nécessaire que les CE soient informés des projets d'entreprise même quand l'employeur considère que des mesures d'adaptation spécifiques ne sont pas nécessaires. Cela permet une appropriation du projet à tous les niveaux de l'entreprise et l'expression d'un éventuel avis sans qu'il soit obligatoire. Cela permet aussi au CE de vérifier l'absence de nécessité de mesures spécifiques et d'exprimer en temps utiles un avis contraire.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.