Amendement N° AS284 (Adopté)
Dialogue social et emploi
Déposé le 18 mai 2015 par : M. Sirugue.
À l'alinéa 2, substituer aux références :
« L. 2411‑2 et L. 2142‑1‑1 »
les références :
« L. 2142‑1‑1 et L. 2411‑2 ».
Exposé sommaire :
Rédactionnel
Déposé le 18 mai 2015 par : M. Sirugue.
À l'alinéa 2, substituer aux références :
« L. 2411‑2 et L. 2142‑1‑1 »
les références :
« L. 2142‑1‑1 et L. 2411‑2 ».
Rédactionnel
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