Amendement N° AS298 (Rejeté)
Dialogue social et emploi
Déposé le 18 mai 2015 par : Mme Fraysse.
À l'alinéa 31, substituer au mot :
« cinq »
le mot :
« quinze ».
Exposé sommaire :
Le nombre d'heures de délégation des membres des commissions paritaires est très faible sachant qu'une commission couvre tous les salariés des très petites entreprises (TPE) d'une grande région. Cet amendement augmente leurs heures en les alignant sur le nombre d'heures dont disposent les délégués du personnel dans les entreprises de 50 salariés et plus.
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