Amendement N° AS308 (Rejeté)

Dialogue social et emploi

Déposé le 18 mai 2015 par : Mme Fraysse.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Compléter l'alinéa 14 par la phrase suivante :

«  Ce nombre ne peut en aucun cas être inférieur à l'addition du nombre des élus des différentes instances lorsque celles-ci sont déjà mises en place. ».

Exposé sommaire :

La rationalisation des réunions, la mutualisation des moyens des différentes instances ne doit pas être le prétexte pour baisser le nombre d'élus et donc restreindre les droits des salariés. Cet amendement a pour objectif de maintenir un nombre d'élus dans la DUP équivalent à l'addition du nombre d'élus présents dans chaque IRP selon les minimas légaux.

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