Amendement N° AS312 (Rejeté)
Dialogue social et emploi
Déposé le 18 mai 2015 par : Mme Fraysse.
Compléter l'alinéa 24 par la phrase suivante :
« Le nombre total des heures ne peut en aucun cas être inférieur à l'addition du nombre d'heures accordées aux élus dans chaque institution lorsque celles-ci sont déjà mises en place. ».
Exposé sommaire :
La rationalisation des réunions, la mutualisation des moyens des différentes instances ne doit pas être le prétexte pour baisser le nombre d'élus et donc restreindre les droits des salariés. Cet amendement a pour objectif de maintenir un nombre d'heures de délégation dans la DUP qui soit équivalent à l'addition du nombre d'heures propres aux élus de chaque institution représentative du personnel, conformément aux minimas légaux.
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