Amendement N° AS314 (Rejeté)
Dialogue social et emploi
Déposé le 18 mai 2015 par : Mme Fraysse.
Supprimer les alinéas 6 et 7.
Exposé sommaire :
Les délais pour rendre un avis dépendent de chaque situation, de l'importance de la consultation et des documents fournis. De façon générale, 15 jours ne suffisent pas pour étudier correctement les documents, échanger avec les salariés et rendre un avis. C'est le sens de cet amendement.
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