Amendement N° AS317 (Rejeté)
Dialogue social et emploi
Déposé le 19 mai 2015 par : Mme Fraysse.
Supprimer les alinéas 17 à 21.
Exposé sommaire :
Ces alinéas autorisent par accord collectif, à décider du fonctionnement du comité d'entreprise en restreignant sa capacité d'action. Cet amendement vise à empêcher cela.
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