Amendement N° AS32 (Rejeté)

Dialogue social et emploi

(3 amendements identiques : AS293 AS18 AS12 )

Déposé le 18 mai 2015 par : M. Tardy.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Supprimer cet article.

Exposé sommaire :

Les commissions paritaires interprofessionnelles régionales, pour les TPE de moins de 11 salariés :

- vont à l'inverse de la simplification affichée ;

- négligent l'existence du dialogue direct existant entre le chef d'entreprises et ces salariés dans ces petites structures, et ce faisant envoient un message de défiance vis-à-vis des entreprises ;

- existent déjà les secteurs pour lesquelles elles sont utiles (artisanat, agriculture...)

- vont poser des problèmes liés à la disponibilité et au statut des salariés y siégeant.

Il convient donc de les supprimer.

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