Amendement N° AS322 (Non soutenu)
Dialogue social et emploi
Déposé le 19 mai 2015 par : Mme Fraysse.
Compléter l'alinéa 2 par les mots :
« après avoir obtenu l'accord de l'inspecteur du travail. »
Exposé sommaire :
Il faut que l'inspecteur du travail valide les chiffres de l'entreprise. Il doit constater que les effectifs ont été en diminution pendant 24 mois. C'est l'objet de cet amendement.
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