Amendement N° AS323 (Retiré)
Dialogue social et emploi
Déposé le 18 mai 2015 par : Mme Fraysse.
Supprimer les alinéas 26 et 27.
Exposé sommaire :
Lorsque la délégation unique du personnel (DUP) mise en place par accord dans les entreprises d'au moins trois cents salariés inclut le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT), celui-ci devient une simple commission. Il est à craindre que cette commission n'ait pas de pouvoirs et de moyens similaires à ceux du CHSCT ce qui réduirait considérablement sa capacité d'action.
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