Amendement N° AS325 (Non soutenu)
Dialogue social et emploi
Déposé le 19 mai 2015 par : Mme Fraysse.
Compléter l'alinéa 148 par les mots :
« ; une expertise spécifique reste prévue pour l'examen annuel des comptes ».
Exposé sommaire :
Les experts affirment que l'expertise des comptes est fondamentale pour que le comité d'entreprise puisse donner des informations pertinentes aux salariés. Cette expertise ne doit pas être noyée dans la consultation annuelle sur la situation économique et financière, c'est l'objet de cet amendement.
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