Amendement N° AS326 (Non soutenu)
Dialogue social et emploi
Déposé le 19 mai 2015 par : Mme Fraysse.
Après l'alinéa 152, insérer l'alinéa suivant :
« 6° Après le huitième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 7° En vue de la préparation des consultations prévues à l'article L. 2323‑6. » »
Exposé sommaire :
Les élus du comité d'entreprise doivent pouvoir recourir à un expert-comptable de leur choix rémunéré par l'employeur, afin de les aider à préparer les consultations annuelles. C'est l'objet de cet amendement.
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