Amendement N° AS327 (Non soutenu)
Dialogue social et emploi
Déposé le 19 mai 2015 par : Mme Fraysse.
Projet de loi N° 2739 relatif au dialogue social et à l'emploi
Après l'article 15
I. – Après le troisième alinéa de l'article L1 du code de travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les négociations se tiennent dans un lieu neutre mis à la disposition des organisations par le gouvernement. La rédaction de l'accord, au fur et à mesure de la négociation, se fait avec l'aide d'un membre du ministère du travail qui a un rôle de médiation. »
II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
La négociation nationale interprofessionnelle, telle qu'elle se déroule aujourd'hui, ne favorise pas la recherche constructive de solutions. L'expérience montre qu'il est temps de faire évoluer les règles de fonctionnement. Cet amendement propose que ces négociations, qui d'ordinaire se déroulent dans les locaux du MEDEF, prennent place dans un lieu neutre (le ministère du travail, le Conseil économique social et environnemental, etc...). De plus, un membre du ministère pourrait suivre ces négociations, et aider les organisations à faire émerger des compromis.
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