Amendement N° AS33 (Rejeté)
Dialogue social et emploi
Déposé le 18 mai 2015 par : M. Tardy.
À l'alinéa 27, supprimer les mots :
« , de débattre ».
Exposé sommaire :
Si ces commissions doivent être créées, il faut qu'elles aient un vrai rôle et ne soient pas des instances Théodule. Elles ne sauraient être un lieu « de débat ».
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