Amendement N° AS330 (Adopté)
Dialogue social et emploi
Déposé le 18 mai 2015 par : M. Sirugue.
Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant :
« Ibis. – À l'article L. 2313‑12 du même code, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois » ; ».
Exposé sommaire :
Amendement de conséquence
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