Amendement N° AS333 (Adopté)

Dialogue social et emploi

Déposé le 18 mai 2015 par : M. Sirugue.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À l'alinéa 9, substituer aux mots :

«  des mandats »

les mots :

«  du mandat ».

Exposé sommaire :

Rédactionnel

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion