Amendement N° AS335 (Adopté)
Dialogue social et emploi
Déposé le 18 mai 2015 par : M. Sirugue.
Après le mot :
« prévues »
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 13 :
« à la section 2 du chapitre IV du présent livre. ».
Exposé sommaire :
Rédactionnel
Déposé le 18 mai 2015 par : M. Sirugue.
Après le mot :
« prévues »
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 13 :
« à la section 2 du chapitre IV du présent livre. ».
Rédactionnel
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