Amendement N° AS340 (Adopté)
Dialogue social et emploi
Déposé le 18 mai 2015 par : M. Sirugue.
Rédiger ainsi la deuxième phrase de l'alinéa 22 :
« Les consultations rendues obligatoires par une disposition légale ou conventionnelle sont inscrites de plein droit. ».
Exposé sommaire :
Rédactionnel
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