Amendement N° AS343 (Adopté)
Dialogue social et emploi
(1 amendement identique : AS49 )
Déposé le 19 mai 2015 par : M. Gille, Mme Huillier.
Projet de loi N° 2739 relatif au dialogue social et à l'emploi
Après l'article 22
Le II de l'article 17 de la loi n°2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Concernant les organismes collecteurs de la taxe d'apprentissage dont le champ d'intervention correspond à un centre de formation des apprentis national et un organisme gestionnaire national, la validité de l'habilitation expire au plus tard le 31 décembre 2018. ».
Exposé sommaire :
Les centres de formation des apprentis nationaux sont reconnus pour la qualité de leur formation et pour leur spécificité, en particulier les Compagnons du devoir.
Sans créer de charge supplémentaire, cet amendement permet simplement d'éviter qu'avec l'application de la réforme des OCTA, les CFA des Compagnons du devoir voient leurs ressources non assurées et soient dans l'incapacité d'accueillir de nombreux apprentis, voire contraints de fermer des centres au moment où règne un consensus dans le pays pour développer l'apprentissage. Il s'agit donc, et à titre exceptionnel, de leur laisser un délai supplémentaire pour faire face aux exigences de la réforme des OCTA.
Grâce au présent amendement, les Compagnons du devoir seront dans la possibilité de pratiquer une péréquation afin d'équilibrer l'ensemble de leurs CFA répartis sur tout le territoire national. Cette garantie de financement leur permettra d'accueillir 1.000 apprentis supplémentaires à la rentrée de septembre.
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