Amendement N° AS344 (Retiré)
Dialogue social et emploi
Déposé le 18 mai 2015 par : Mme Guittet, M. Cresta, Mme Alaux, M. Galut, M. Premat, M. Blazy, M. Juanico, Mme Bareigts, M. Bacquet, M. Arif, M. Marsac, Mme Bouziane-Laroussi, M. Boisserie, M. Pellois.
Après l'alinéa 27, insérer l'alinéa suivant :
« 3° D'exercer une mission de médiation en cas de litige né entre employeurs et salariés des entreprises de moins de onze salariés. ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à attribuer aux commissions paritaires régionales une mission de médiation en cas de conflit entre employeurs et salariés dans les très petites entreprises.
Ce rôle de médiation est destiné à limiter les recours devant les instances prud'homales, en favorisant le dialogue et la conciliation des parties.
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