Amendement N° AS345 (Retiré)
Dialogue social et emploi
Déposé le 18 mai 2015 par : Mme Guittet, M. Cresta, Mme Alaux, M. Galut, M. Premat, M. Blazy, M. Juanico, Mme Bareigts, M. Bacquet, M. Arif, M. Marsac, Mme Bouziane-Laroussi, M. Boisserie, M. Pellois.
Compléter l'alinéa 28 par les mots :
« , sauf si l'employeur donne son accord ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à permettre aux membres de la commission paritaire régionale interprofessionnelle d'accéder aux locaux des entreprises pour l'exercice de leurs missions, à condition que l'employeur leur donne son accord.
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