Amendement N° AS347 (Adopté)
Dialogue social et emploi
Déposé le 18 mai 2015 par : M. Sirugue.
Rédiger ainsi l'alinéa 25 :
« 6° Les avis de la délégation unique du personnel sont rendus dans les délais applicables aux avis du comité d'entreprise ; ».
Exposé sommaire :
Rédactionnel
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