Amendement N° AS35 (Non soutenu)

Dialogue social et emploi

Déposé le 18 mai 2015 par : M. Tardy.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À l'alinéa 7, substituer au mot :

«  négatif »

le mot :

«  favorable ».

Exposé sommaire :

Dans la lignée du mouvement de simplification et de la règle du « silence vaut accord », il convient de prévoir que l'absence d'avis du CHSCT dans les délais vaut avis positif.

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