Amendement N° AS35 (Non soutenu)
Dialogue social et emploi
Déposé le 18 mai 2015 par : M. Tardy.
À l'alinéa 7, substituer au mot :
« négatif »
le mot :
« favorable ».
Exposé sommaire :
Dans la lignée du mouvement de simplification et de la règle du « silence vaut accord », il convient de prévoir que l'absence d'avis du CHSCT dans les délais vaut avis positif.
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