Amendement N° AS357 (Adopté)
Dialogue social et emploi
Déposé le 18 mai 2015 par : M. Sirugue.
Rédiger ainsi la dernière phrase de l'alinéa 29 :
« Cette répartition ne peut conduire un membre de la délégation à disposer dans le mois de plus d'une fois et demie le crédit d'heures de délégation dont bénéficie un membre titulaire en application du 1° ; ».
Exposé sommaire :
Précision
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