Amendement N° AS364 (Irrecevable)
Dialogue social et emploi
Déposé le 18 mai 2015 par : M. Laurent, M. Hutin.
Après l’alinéa 71, insérer les alinéas suivants :
« Dans un délai de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement réunit une conférence nationale associant notamment des représentants des collectivités territoriales, les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel, des associations de lutte contre les exclusions et des représentants des bénéficiaires de la prime d’activité aux fins, d’une part, d’évaluer la performance de la prime d’activité et des autres dispositifs sociaux et fiscaux en matière de lutte contre la pauvreté et, d’autre part, d’établir un bilan financier de coûts induits par cette prestation. La conférence analyse enfin les conséquences du dispositif sur le recours au temps partiel dans les secteurs marchand et non marchand.
« Un comité d’évaluation comprenant des représentants des départements, de l’État, de la Caisse nationale d’allocations familiales, de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole, de l’institution mentionnée à l’article L. 5312‑1 du code du travail, des personnalités qualifiées dont la compétence est reconnue en matière d’évaluation des politiques publiques ainsi que des représentants des bénéficiaires de la prime d’activité, est chargé de préparer les travaux de cette conférence nationale en collaboration avec le conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale mentionné à l’article L143‑1 du code de l’action sociale et des familles.
« Chaque année, jusqu’à la réunion de la conférence nationale mentionnée au premier alinéa, le comité remet au Gouvernement et au Parlement un rapport d’évaluation intermédiaire.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à instaurer une instance de suivi et d’évaluation du dispositif de prime d’activité.
Le RSA activité, crée en 2008, se distinguait par un taux de recours extrêmement faible, inférieur à 32%, qui fragilisait considérablement la portée du dispositif. Si le taux de recours prévu pour la nouvelle prime d’activité semble, à ce jour, supérieur (autour de 50%), les pouvoirs publics ne sauraient néanmoins se résigner à voir un travailleur éligible sur deux renoncer à ses droits. Il est donc nécessaire de suivre l’évolution de ce taux de recours ainsi que d’évaluer l’impact effectif de cette nouvelle prestation sur les personnes et sur les comportements des employeurs pour procéder, si besoin, aux ajustements nécessaires à l’atteinte de l’objectif de réduction de la pauvreté en emploi.
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