Amendement N° AS366 (Retiré)
Dialogue social et emploi
Déposé le 19 mai 2015 par : M. Laurent, M. Hutin.
Compléter l'alinéa 56 par la phrase suivante :
« La décision relative à la prime d'activité est notifiée avec l'indication de cette obligation ainsi que des voies et délais selon lesquels ces recours peuvent être exercés. ».
Exposé sommaire :
Comme pour le RSA, la prime d'activité sera soumise à un recours administratif préalable obligatoire qui conditionne la recevabilité d'un éventuel recours contentieux.
Souvent « oubliées » dans les décisions des organismes chargés des prestations sociales, la mention de ce recours administratif et plus largement des voies et délais de recours garantit l'exercice effectif des droits des allocataires.
Cet amendement a donc pour objet de rappeler explicitement ces mentions obligatoires dans toutes les décisions relatives à la prime d'activité.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.