Amendement N° AS367 (Adopté)
Dialogue social et emploi
Déposé le 18 mai 2015 par : M. Sirugue.
À la première phrase de l'alinéa 34, substituer aux mots :
« des mandats »
les mots :
« du mandat ».
Exposé sommaire :
Rédactionnel
Déposé le 18 mai 2015 par : M. Sirugue.
À la première phrase de l'alinéa 34, substituer aux mots :
« des mandats »
les mots :
« du mandat ».
Rédactionnel
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