Amendement N° AS368 (Adopté)
Dialogue social et emploi
Déposé le 18 mai 2015 par : M. Sirugue.
Rédiger ainsi le début de la dernière phrase de l'alinéa 34 :
« Le mandat des membres de la délégation unique du personnel est, le cas échéant, prorogé jusqu'à ...(le reste sans changement) ».
Exposé sommaire :
Rédactionnel
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