Amendement N° AS369 (Rejeté)
Dialogue social et emploi
Déposé le 18 mai 2015 par : M. Tian, M. Hetzel.
À l'alinéa 2, après le mot :
« mandat »
insérer les mots :
« et pour la partie correspondant strictement à l'exercice de leur mandat ».
Exposé sommaire :
Il importe de clarifier les termes de l'article L. 2141-5-1 : le salarié disposant d'un mandat doit voir l'augmentation de sa rémunération déterminée en fonction de l'évaluation portée sur son travail effectif au sein de l'entreprise.
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