Amendement N° AS37 (Non soutenu)
Dialogue social et emploi
Déposé le 19 mai 2015 par : M. Tardy.
I. – l'alinéa 4, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« cinq ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 9 et 10.
Exposé sommaire :
Si le relèvement de certains seuils d'obligations concernant le Comité d'entreprise est nécessaire et doit être salué, il n'est peut être pas opportun de fixer le nouveau seuil à 300... qui se trouve exactement dans le seuil de croissance des ETI. On risque en effet de substituer un effet de seuil à un autre effet de seuil.
Autant donc fixer ce seuil à 500. C'est le sens du présent amendement.
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