Amendement N° AS370 (Adopté)
Dialogue social et emploi
Déposé le 18 mai 2015 par : M. Sirugue.
À la deuxième phrase de l'alinéa 34, après le mot :
« dispositions »
insérer les mots :
« du présent code ».
Exposé sommaire :
Rédactionnel
Déposé le 18 mai 2015 par : M. Sirugue.
À la deuxième phrase de l'alinéa 34, après le mot :
« dispositions »
insérer les mots :
« du présent code ».
Rédactionnel
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