Amendement N° AS371 (Adopté)

Dialogue social et emploi

Déposé le 18 mai 2015 par : M. Sirugue.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À la fin de l'alinéa 36, substituer aux mots :

«  de la présente loi »

les mots :

«  du présent article ».

Exposé sommaire :

Précision

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