Amendement N° AS371 (Adopté)
Dialogue social et emploi
Déposé le 18 mai 2015 par : M. Sirugue.
À la fin de l'alinéa 36, substituer aux mots :
« de la présente loi »
les mots :
« du présent article ».
Exposé sommaire :
Précision
Déposé le 18 mai 2015 par : M. Sirugue.
À la fin de l'alinéa 36, substituer aux mots :
« de la présente loi »
les mots :
« du présent article ».
Précision
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