Amendement N° AS377 (Rejeté)
Dialogue social et emploi
Déposé le 18 mai 2015 par : M. Tian, M. Hetzel.
Substituer à l'alinéa 6 les trois alinéas suivants :
« Art. 23‑111‑1. – I. – La représentation des salariés et des employeurs dans les entreprises de moins de onze salariés est assurée au sein d'une ou plusieurs commissions paritaires professionnelles dont les modalités de mise en place et de fonctionnement sont fixées par accord de branche conclu dans les conditions prévues à l'article L. 2232‑6.
« Les accords instituant ce dispositif fixent, en faveur des salariés qui y participent, les modalités d'exercice du droit de s'absenter, de la compensation des pertes de salaires ou du maintien de ceux-ci, ainsi que l'indemnisation des frais de déplacement.
« Ces accords déterminent également les modalités de protection contre le licenciement des salariés membres de ces commissions et les conditions dans lesquelles ils bénéficient de la protection prévue par les dispositions du livre IV relatif aux salariés protégés. ».
Exposé sommaire :
L'instauration de commissions paritaires régionales interprofessionnelles dans les TPE entrainera une remise en cause du lien direct et naturel qui doit continuer à exister dans les TPE entre le chef d'entreprise et ses salariés.
Contrairement à la volonté défendue dans le projet de loi « d'améliorer l'efficacité et la qualité du dialogue social au sein de l'entreprise », la mise en place d'une représentation pour les TPE ne peut que complexifier l'environnement de ces entreprises.
Si une telle représentation devait être maintenue, les salariés et employeurs des TPE devraient pouvoir être informés et conseillés par des représentants qui ont une bonne connaissance et maîtrise des spécificités du secteur dans lequel ils exercent.
Il est donc essentiel que les branches professionnelles gardent la maitrise du dialogue social en leur permettant d'organiser une représentation des salariés et des employeurs dans les TPE adaptée à leur secteur d'activité.
C'est pourquoi, il est proposé de renvoyer aux négociations de branche la mise en place d'un dispositif de représentation dans les TPE et ce n'est que par défaut que la mise en place et l'affiliation à une structure interprofessionnelle s'appliquerait.
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