Amendement N° AS38 (Non soutenu)
Dialogue social et emploi
Déposé le 19 mai 2015 par : M. Tardy.
À l'alinéa 7, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« cinq ».
Exposé sommaire :
Amendent de cohérence avec le précédent.
Déposé le 19 mai 2015 par : M. Tardy.
À l'alinéa 7, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« cinq ».
Amendent de cohérence avec le précédent.
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