Amendement N° AS380 (Non soutenu)
Dialogue social et emploi
Déposé le 19 mai 2015 par : M. Robiliard.
Rédiger ainsi le début de l'alinéa 7 :
« Art. L. 2325‑5‑1. - Si un accord collectif majoritaire le prévoit, l'employeur(le reste sans changement) ».
Exposé sommaire :
La réunion d'un comité d'entreprise par visioconférence a des effets importants. L'attention est plus difficile à conserver dans la durée. La visio-conférence rend impossible les échanges informels au sein de la délégation du personnel pendant la séance comme pendant ses suspensions. Elle ne peut donc résulter d'une décision unilatérale de l'employeur.
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