Amendement N° AS385 (Rejeté)
Dialogue social et emploi
Déposé le 18 mai 2015 par : M. Cavard, Mme Massonneau, M. Roumegas.
Supprimer l'alinéa 28.
Exposé sommaire :
La mise en place des commissions paritaires régionales constitue une avancée dans la protection des salariés des petites entreprises qui sont jusqu'à présent vulnérables. Ces commissions sont une première étape pour rééquilibrer les rapports entre employeurs et salariés et permettre des négociations dans de bonnes conditions.
L'enjeu essentiel de cet article pour le groupe écologiste est de s'assurer des moyens réels d'action de cette commission. Moyens humains, moyens géographiques et moyens d'action réels.
L'alinéa 28 de ce premier article, en empêchant l'accès des membres de la commission aux locaux des entreprises est un signal inquiétant et un affaiblissement important de leurs moyens d'action.
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