Amendement N° AS389 (Retiré)
Dialogue social et emploi
Déposé le 18 mai 2015 par : M. Cavard, Mme Massonneau, M. Roumegas.
Après l'alinéa 27, insérer l'alinéa suivant :
« 3° D'offrir un espace de médiation et de conseil entre salariés et employeurs en cas de conflits. ».
Exposé sommaire :
Cette attribution ne se substitue pas aux dispositifs existant dans le CDT en cas de conflits mais permet un recours pour les deux parties sans avoir à faire appel aux instances prud'homales.
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