Amendement N° AS400 (Rejeté)
Dialogue social et emploi
Déposé le 18 mai 2015 par : M. Cavard, Mme Massonneau, M. Roumegas.
À la deuxième phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots :
« peut, à sa demande, se faire »
les mots :
« se fait ».
Exposé sommaire :
De nombreux syndicats ont signifié leurs craintes d'un manque d'objectivité et de la nécessité de systématiser la présence d'un tiers.
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